Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Notiplus et ses clients dans le cadre de la souscription aux services proposés sur la plateforme lexago.fr.
2. Services
Lexago propose une plateforme de services numériques comprenant 7 solutions indépendantes : Lexago Conformité, Lexago Procédures, Lexago Géo data, Lexago OSINT, Lexago CertiRIB, Lexago CertiDOC et Lexago eSignature. Chaque solution peut être souscrite individuellement.
3. Souscription
La souscription s'effectue en ligne ou via notre équipe commerciale. Elle prend effet à la date de validation de la commande et du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé au client.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation. La facturation est mensuelle et le paiement s'effectue par prélèvement automatique.
5. Durée et résiliation
Les abonnements sont conclus sans engagement de durée minimale. Le client peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité. Notiplus s'engage à protéger les données de ses clients conformément au RGPD.
7. Responsabilité
Notiplus s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.
8. Disponibilité
Notiplus s'engage à assurer une disponibilité de la plateforme de 99,9 % hors maintenance programmée. Les opérations de maintenance sont communiquées à l'avance aux clients.
9. Propriété intellectuelle
La plateforme Lexago et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Notiplus. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : [email protected]